L’article L.218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels à l’égard des consommateurs pour les biens et les services qu’ils fournissent, se prescrit par 2 ans.
Ce régime, protecteur du consommateur, est dérogatoire aux dispositions générales de l’article 2224 du code civil qui soumet la plupart des recours à une prescription de 5 ans.
La question qui était soumise à la Cour de cassation et à laquelle elle a répondu dans un arrêt du 1er mars 2023 (n°21-23.176) concerne le point de départ de la prescription des actions du professionnel.
Jusqu’alors, la prescription visée par l’article L.218-2 du code de la consommation avait pour point de départ le jour de l’émission de la facture du professionnel.
La Cour estimait que c’était à compter de ce jour que le professionnel avait connaissance ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.
Mais cette jurisprudence était critiquée car elle n’était pas cohérente avec la jurisprudence issue de l’article 2224 du code civil susvisé qui fixe comme point de départ de la prescription l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation.
La décision du 1er mars 2023 est venue apporter de la cohérence et a calqué le régime de l’article L.218-2 du code de la consommation à celui de l’article 2224 du code civil.
Aussi, dorénavant, lorsqu’un professionnel veut agir contre un consommateur qui ne paye pas, il dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non plus de l’émission de la facture.
Il faut donc être particulièrement vigilant et acter avec le consommateur l’achèvement de la prestation ou des travaux pour leur donner date certaine et éviter une prescription.
Le Cabinet ALBA Avocats est à vos côtés pour vous conseiller et vous représenter dans tous vos litiges consécutifs à l’exécution de travaux ou à la réalisation d’un service, que vous soyez consommateur ou professionnel !
Anne-Laure BOILEAU – Avocat
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