L’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que tout signe susceptible de faire l’objet
d’une représentation dans le registre des marques peut constituer une marque.
Afin de déposer une marque il suffit de se rapprocher de l’Institut National de la Propriété Industrielle (
INPI ) et de suivre les démarches jusqu’à l’enregistrement de votre marque aux Bulletins Officiels de la
Propriété Industrielle.
Suite à ces démarches et si aucune opposition n’est formulée par un tiers, vous êtes titulaire de votre
marque et votre marque est protégée.
Cependant, il faut être prudent, la vie d’une marque est semée d’embûche.
Premier piège, suivant les dispositions de l’article L.712-1 du code de la propriété intellectuelle la
propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement, qui produit ses effets à compter de la date de
dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Si vous oubliez de renouveler votre marque dans un délai d’un an précédant la date d’expiration ou
dans un délai de six suivant cette même date, vous devrez procéder à un nouveau dépôt de votre
marque afin qu’elle soit toujours protégée. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri qu’une personne soit
plus rapide et dépose votre marque.
Second piège, suivant les articles L.714-4, L.714-5 et L.714-6 du code de la propriété intellectuelle, le
titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits par le directeur général de l’INPI ou par une
décision de justice.
Plusieurs raisons peuvent conduire à la déchéance d’une marque.
Le titulaire de la marque peut être déchu de ses droits dans les cas suivants :
– Défaut d’usage sérieux, sans justes motifs, pendant une période ininterrompue de cinq ans
peut être déchu de ses droits,
– La dégénérescence, lorsqu’en en raison du comportement du titulaire, la marque est devenue
la désignation usuelle du produit,
– La déceptivité, lorsqu’en raison du comportement du titulaire, la marque est devenue propre à
induire en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance du produit.
Il faut donc être particulièrement prudent dans l’utilisation de votre marque, il faut l’exploiter
sérieusement mais il faut être prudent dans l’usage que l’on en fait pour éviter la dégénérescence ou la
déceptivité.
Vous l’aurez compris, une marque, ça se réfléchit en amont, ça s’utilise correctement et ça se
renouvelle.
Le Cabinet ALBA Avocats vous accompagne dans le processus de création, mais également dans
l’utilisation et la gestion de vos marques afin de protéger vos droits sur vos créations !
Anne-Laure BOILEAU – Avocat
Cabinet ALBA Avocats
02 61 53 68 18
alb@cabinet-alba.fr