Les articles L.441-1 et L.441-10 du code de commerce imposent aux professionnels de préciser dans leurs conditions générales de vente (CGV) les conditions générales de règlement de leur facture ainsi que les éléments de détermination du prix.
Les conditions de règlement s’entendent des conditions dans lesquelles le paiement d’une facture peut être effectué.
A ce titre les CGV doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Ces mentions sont obligatoires, leur défaut étant sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale (en ce sens article L441-16 du code de commerce) …
Ne négligez pas la rédaction de vos conditions générales de vente.
Confiez la rédaction de celles-ci à votre avocat et plus précisément au Cabinet Alba Avocats.
Anne-Laure BOILEAU – Avocat
Cabinet ALBA Avocats
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