La procédure de divorce contentieux, par opposition à la procédure de divorce par consentement mutuel est souvent marquée par des désaccords et des tensions entre les époux.
Une procédure de divorce contentieux peut durer plusieurs mois et parfois même plusieurs années.
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à préparer de façon responsable les conséquences entrainées par leur séparation. Elle prévoit notamment la fixation de certaines mesures, appelées mesures provisoires.
Les mesures provisoires ont vocation à régir l’existence des époux et des enfants jusqu’au prononcé du divorce.
Depuis le 1er janvier 2021, c’est au cours d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires, intervenant au début de la procédure de divorce que sont discutées les mesures provisoires.
Dans ce contexte, le Juge aux affaires familiales va prendre des décisions temporaires aux fins d’organiser au mieux la vie de la famille durant la période de procédure ayant pour objectif d’assurer l’intérêt des deux parties et le cas échéant de leurs enfants, en attendant le jugement définitif.
Ces mesures provisoires sont cantonnées à des motifs sommaires et les motifs du divorce ne seront alors évoqués que dans un second temps.
L’article 255 du Code Civil prévoit de manière non exhaustive les mesures provisoires que le Juge aux affaires familiales peut fixer.
Voici quelques exemples de mesures provisoires :
- Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux, (article 254 du Code Civil)
- La garde des enfants, (article 255 -1 du Code Civil)
- Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non, et le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation, (article 255-2 du Code Civil)
- Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, (article 255-6 du Code Civil)
Ces mesures provisoires sont fixées sous la forme d’une ordonnance qui est exécutoire de droit à compter de son prononcé et s’applique jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
Le Cabinet ALBA Avocats est à vos côtés pour vous conseiller et vous représenter durant votre procédure de divorce et dans le cadre de la fixation de mesures provisoires.
Camille MONTEMBAULT
Cabinet ALBA Avocats
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