Nouvelle année, on remet les compteurs à zéro et on fait le bilan !

Cap sur la maîtrise de vos charges pour envisager une année en toute sérénité.

Vous vous penchez sur les contrats conclus avec vos différents prestataires et vous vous rendez compte que certains de ces contrats ne sont plus adaptés à vos besoins.

Le hic, c’est que vous vous rendez compte que vous avez contracté pour une durée de 48 mois ou encore de 60 mois, et que depuis lors seules deux années se sont écoulées…

Mis à part leur caractère trop onéreux ou une offre plus avantageuse d’un concurrent, vous n’avez pas vraiment de grief à formuler à l’encontre de votre prestataire justifiant une résiliation aux torts de celui-ci.

Alors on fait quoi ?

Vous le savez, en principe un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu’à son terme. Cela résulte de l’article 1212 du code civil :

« Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme.

Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. »

 Puis je, malgré tout, résilier ce contrat avant son terme de manière anticipée ? 

Première chose à faire : consulter les conditions générales de vente de mon prestataire.

Et là, nouveau hic. Si les conditions générales de vente prévoient bien la possibilité de résilier de manière anticipée un contrat, c’est sous la condition de verser au prestataire ce qu’il nomme une indemnité de résiliation anticipée.

De fait, nombreux contrats conclus à durée déterminée prévoient ce type de clause, clause assimilable à une clause de dédit, permettant ainsi au contractant de se libérer de manière anticipée du contrat sous réserve de verser une indemnité.

Reste que certaines clauses dites de « résiliation anticipée », ont clairement un effet dissuasif dès lors qu’elles prévoient le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente au prix dû si le contrat devait in fine être exécuté jusqu’à son terme.

Cela revient finalement à vider de tout intérêt et de sa substance l’objet même de la clause, à savoir la possibilité de résiliation anticipée.

La Cour de Cassation a eu l’occasion de se pencher sur la validité de telles clauses.

Si votre contrat contient une telle clause, il y a de forte chance d’obtenir la requalification de celle-ci en clause pénale.

En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque l’indemnité de rupture anticipée prévue contractuellement apparait tellement excessive qu’elle aurait pour objet de dissuader le contractant de résilier de manière anticipée son contrat, la Cour de Cassation juge que cette clause doit être requalifiée en clause pénale entrainant le pouvoir du juge de diminuer voir de supprimer l’indemnité convenue.

Tel est le cas d’une indemnité de résiliation stipulée contractuellement, dont le montant serait équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, clause présentant un caractère comminatoire, ayant pour objet de contraindre le contractant d’exécuter le contrat jusqu’ à cette date.

En ce sens, Cass. Com. 10 mars 2015, n° 13-27993

En ce sens, Cass. Com. 25 septembre 2019, n° 18-14427

En ce sens, Cour d’Appel de Bordeaux Civ. 4° 4 avril 2022, n° 19-02196

Et quel est l’intérêt d’une requalification en clause pénale ?

L’intérêt c’est que de cette façon il est possible d’obtenir la réduction judiciaire du montant de l’indemnité voire même sa suppression.

Alors n’hésitez plus : avec une bonne argumentation vous pouvez obtenir une bonne négociation.

 

Anne-Laure BOILEAU – Avocat
Cabinet ALBA Avocats
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