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Actualités

Négliger ses conditions générales de vente (CGV), cela peut coûter cher…

Les articles L.441-1 et L.441-10 du code de commerce imposent aux professionnels de préciser dans leurs conditions générales de vente (CGV) les conditions générales de règlement de leur facture ainsi que les éléments de détermination du prix. Les conditions de...
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La disparition du vice caché n’entraîne pas toujours la disparition de l’action de l’acquéreur

Selon les dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés affectant le bien vendu dès lors que l’acquéreur peut démontrer la réunion de trois conditions : L’existence d’un vice, Le caractère caché du vice lors de la...
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Prescription de l’action en paiement des professionnels : revirement de jurisprudence sur son point de départ

L’article L.218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels à l’égard des consommateurs pour les biens et les services qu’ils fournissent, se prescrit par 2 ans. Ce régime, protecteur du consommateur, est dérogatoire aux dispositions générales...
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Le particulier qui réalise des travaux chez lui est réputé connaître les vices cachés affectant le bien

Selon les dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés affectant le bien vendu dès lors que l’acquéreur peut démontrer la réunion de trois conditions : L’existence d’un vice, Le caractère caché du vice lors de la...
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La validité de la clause de résiliation anticipée ou comment se libérer d’un contrat commercial à durée déterminée ?

Nouvelle année, on remet les compteurs à zéro et on fait le bilan ! Cap sur la maîtrise de vos charges pour envisager une année en toute sérénité. Vous vous penchez sur les contrats conclus avec vos différents prestataires et vous vous rendez compte que certains de...
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Loyers commerciaux et COVID : Non exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture ?

Comme toute crise, la crise sanitaire du COVID 19 a apporté son lot de problématiques juridiques. Parmi elles :  la possibilité ou non d’échapper au paiement des loyers commerciaux pour les preneurs de locaux visés par une fermeture administrative. Les locataires ont...
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La protection d’une marque : Attention à la déchéance !

L’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que tout signe susceptible de faire l’objetd’une représentation dans le registre des marques peut constituer une marque.Afin de déposer une marque il suffit de se rapprocher de l’Institut National de la...
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Contrat conclu à distance ou hors établissement : N’oubliez pas le formulaire de rétractation !

Lorsqu’une entreprise conclut un contrat avec un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, le contrat est soumis aux dispositions du...
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